Conditions générales d'utilisation et de vente
Le site de montre en ligne MY-MONTRE.com (dont l'adresse URL est www.my-montre.com/), a été mis en place par la société MY-MONTRE.com, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web de la boutique en ligne MY-MONTRE.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société MY-MONTRE.com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société MY-MONTRE.com.
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
- L'existence d'un droit de rétractation (Voir Article 16).
- La durée de validité de l'offre ou du prix.
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MY-MONTRE.com au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de ventes et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. C'est-à-dire, dès lors de sa confirmation par le consommateur lorsque celui-ci coche la case dont le libellé est "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves." au moment de passer commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MY-MONTRE.com.
Article 5 : Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.my-montre.com/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MY-MONTRE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5bis : Précommande
Une partie de notre site fonctionne avec un système de précommande, ce qui signifie que le délai d'expédition est allongé pour ces commandes. En passant une précommande, le Client reconnait le délai indiquée sur chaque fiche produit.
5-a Conditions de règlement
Paiement de la commande et acompte
Dans le cas d'une précommande (produit qui nécessite un réapprovisionnement), un acompte correspondant à 30% de chaque produit en précommande est inclus lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable le jour de la passation de la commande.
5-b Annulation de la précommande
Si le Client annule la précommande pendant la période prévue indiquée sur la fiche produit (jusqu'à 21 jours ouvrés), un acompte de 30% sur chaque produit en précommande sera conservé de plein droit acquis au Prestataire.
Si l'objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit n'est pas atteint, et que le Client souhaite l'annulation de la commande, il sera remboursé de la totalité de son achat, acompte compris.
Toute prise de précommande de produits figurant sur le Site My-Montre.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (dix-huit (18) ans), et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.
Article 6 : Signature électronique
Le fait que le consommateur coche la case du formulaire de commande dont le libellé est "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves." constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par message électronique (e-mail) au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MY-MONTRE.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Informations sur les produits
9-a : La société MY-MONTRE.com présente sur son site web, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par la société MY-MONTRE.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société MY-MONTRE.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MY-MONTRE.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société MY-MONTRE.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société MY-MONTRE.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Article 12 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de la société MY-MONTRE.com, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Les produits en précommande disposent d'un délai d'expédition plus long indiqué sur chaque fiche produit.
Article 13 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet MY-MONTRE suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 14 : Retours
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le compte personnel du consommateur, dans le délai de 30 jours de la livraison. Voir les modalités sur cette page : https://www.my-montre.com/info/139-retour-echange
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour tout échange, une nouvelle demande de paiement pour les frais de port vous sera envoyé via PayPal.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 16.
Les produits suivants ne sont ni repris, ni échangés :
- Mouvement de montre
- Pile de montre ouverte
- Tous les produits de la catégorie Consommable
Article 15 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MY-MONTRE.com, dans un délai d'une semaine (Voir Article 16). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que la société MY-MONTRE.com procède à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un message électronique (e-mail) l'en informant.
Si l'adresse de livraison donnée à My-montre.com ne permet pas au service postal d'acheminer le colis jusqu'à sa destination finale, My-montre.com vous contactera alors pour vous renvoyer le colis a une adresse valide différente sous réserve d'un complément d'acheminement. Si cette seconde adresse se révèle être erronée, My-montre.com vous remboursera immédiatement après réception du colis dans nos locaux, déduisant ainsi le montant des deux envois selon le tarif en vigueur.
Les livraisons proposées sur MY-MONTRE.com sont variées. Le consommateur peut choisir parmi des envois avec ou sans suivi. L'envoi d'une commande sans suivi est aux risques et périls du consommateur. Si le consommateur décide de choisir l'expédition lettre simple sans suivi ni garantie, et que la livraison subit un retard ou que l'envoi semble perdue, My-Montre n’en est aucunement responsable, et le consommateur renonce à toute forme de recours et de remboursement liés à cet inconvénient.
LA POSTE (pour les envois suivis uniquement)
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par enveloppe à bulles. Outre le fait d’être économique, ce type d'enveloppe est rapidement livré dans toute la France. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le message électronique (e-mail) d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en envoyant un message électronique (e-mail). Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais, si vous avez choisi la méthode de livraison recommandée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous remboursons le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, en vous remboursant la différence par virement bancaire. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 16 : Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux 2 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à :
MY-MONTRE
BP 20075
31121 PORTET PDC
France
Article 17 : Erreur de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société MY-MONTRE.com le jour même de la livraison ou au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MY-MONTRE.com pourra être faite : en priorité par simple message électronique en vous connectant sur le site de la boutique en ligne MY-MONTRE.com et en remplissant le formulaire, dont le libellé est "Ajouter un message", relatif à la commande dans la rubrique "Mes commandes", ou encore, par message électronique de type e-mail via le formulaire de contact disponible sur la page "Contactez-nous".
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société MY-MONTRE.com de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
14-d : À réception de la réclamation, la société MY-MONTRE.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MY-MONTRE.com dans son ensemble, non porté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
MY-MONTRE
BP 20075
31121 PORTET PDC
France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MY-MONTRE.com.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société MY-MONTRE.com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 18 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de ventes ne peuvent pas priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société MY-MONTRE.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, MY-MONTRE.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour éventuellement se les procurer.
Article 19 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MY-MONTRE.com : en priorité par simple message électronique en vous connectant sur le site de la boutique en ligne MY-MONTRE.com et en remplissant le formulaire, dont le libellé est "Ajouter un message", relatif à la commande dans la rubrique "Mes commandes", ou encore, par message électronique de type e-mail via le formulaire de contact disponible sur la page "Contactez-nous".
Le produit devra être retourné à la société MY-MONTRE.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
MY-MONTRE
BP 20075
31121 PORTET PDC
France
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MY-MONTRE.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors crédité sur son compte bancaire via Paypal (transaction sécurisée).
Article 20 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société MY-MONTRE.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 21 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de ventes pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 22 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MY-MONTRE.com pour obtenir une solution amiable.
Article 26 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MY-MONTRE.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société MY-MONTRE.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MY-MONTRE.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le consommateur peut également, en priorité, exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant via des formulaires disponibles dans la rubrique "Mon compte", après s'être identifié sur le site de la boutique en ligne MY-MONTRE.com.